Décret n°2000-589 du 29 juin 2000

Article 2

Périmé1 juillet 2001

Créé le 30 juin 2000

A compter du 1er juillet 2000, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 18,70 F en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Effets de cet article

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Périmé depuis le dimanche 1 juillet 2001

En vigueur du vendredi 30 juin 2000 au samedi 30 juin 2001

A compter du 1er juillet 2000, le montant du minimum garanti prévu à l'

article L. 141-8 du code du travail

est fixé à 18,70 F en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.