Décret n°2000-552 du 16 juin 2000

Article 3

Créé le 23 juin 2000 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Les périodes d'aménagement du service prévues aux articles 1er et 2 viennent en déduction de la durée du congé de formation professionnelle prévue au chapitre VII du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, au prorata de la part correspondante de la réduction accordée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juin 2000 au dimanche 31 août 2025