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Décret n°2000-539 du 15 juin 2000

relatif à l'indemnisation des rapporteurs de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 14 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) et 84 ;

Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,

En vigueur depuis le 20 juin 2000

Les rapporteurs désignés selon les modalités fixées à l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Rôle du rapporteur dans la commission des recours) pour procéder à l'instruction des recours formés devant la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière bénéficient d'indemnités de vacation dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 20 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

En vigueur depuis le mardi 20 juin 2000

Décret n°2000-539 du 15 juin 2000
Article 1
Article 2