Décret n°2000-539 du 15 juin 2000

Article 1

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Article 1

Les rapporteurs désignés selon les modalités fixées à l'

article 20 du décret du 13 octobre 1988 susvisé

(

Rôle du rapporteur dans la commission des recours

)

Art. 20

Rôle du rapporteur dans la commission des recours

Le président de la commission des recours désigne un rapporteur pour chaque affaire, qui a le pouvoir d'enquêter et de proposer des mesures d'instruction.

pour procéder à l'instruction des recours formés devant la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière bénéficient d'indemnités de vacation dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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En vigueur depuis le 20 juin 2000

Les rapporteurs désignés selon les modalités fixées à l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Rôle du rapporteur dans la commission des recours) pour procéder à l'instruction des recours formés devant la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière bénéficient d'indemnités de vacation dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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