JORF n° 141 du 20 juin 2000

LOI n° 2000-531 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) (1)

LOI n° 2000-534 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 (1)

LOI n° 2000-530 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (1)

LOI n° 2000-532 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)

LOI n° 2000-536 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) (1)

LOI n° 2000-537 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (1)

LOI n° 2000-535 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (1)

LOI n° 2000-533 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)

LOI n° 2000-529 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (1)

Décret n°2000-539 du 15 juin 2000 relatif à l'indemnisation des rapporteurs de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Décision du 28 avril 2000 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique

Décret n°2000-538 du 15 juin 2000 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 15 juin 2000 fixant le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche

Décret n°2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif " adultes-relais "

Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle

Arrêté du 17 mai 2000 modifiant l'arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du Syndicat des transports parisiens

Arrêté du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles

Décret n°2000-541 du 13 juin 2000 fixant les conditions de qualification pour l'exercice des contrôles et inspections de l'état sanitaire des végétaux

Décret du 13 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine controlée « Saint-Chinian »

Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Décret n°2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports

Arrêté du 7 juin 2000 portant agrément d'un fournisseur de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité

Décret du 18 juin 2000 approuvant la dissolution d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette association

Arrêté du 16 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Arrêté du 30 mai 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)

Arrêté du 31 mai 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)

Arrêté du 19 juin 2000 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Arrêtés du 7 juin 2000 portant admission à la retraite (corps des mines)

Arrêtés du 7 juin 2000 portant admission à la retraite (corps des mines)

Arrêté du 6 juin 2000 portant nomination à la commission centrale d'aide sociale

Arrêté du 14 juin 2000 portant attribution de fonctions au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

Arrêté du 30 mai 2000 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)

Décret du 16 juin 2000 portant nomination du directeur du Théâtre national de Strasbourg

Liste des avis rendus au cours du mois d'avril 2000 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom