Abrogé1 janvier 2017
Créé le 18 juin 2000
Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, annexé au présent décret, est approuvé.
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Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment ses articles 24 et suivants ;
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 24 février 2000 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°90-193 du 1 mars 1990
Créé le 18 juin 2000
Le décret n° 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles est abrogé.
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Abrogé1 janvier 2017
Créé le 18 juin 2000
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 18 juin 2000 au samedi 31 décembre 2016
Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe