Créé le 18 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, annexé au présent décret, est approuvé.
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portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8 (Encadrement des professions de transport) ;
Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment ses articles 24 et suivants ;
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 24 février 2000 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Créé le 18 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, annexé au présent décret, est approuvé.
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Abrogé par Décret n°90-193 du 1 mars 1990
Créé le 18 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le décret n° 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles est abrogé.
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Créé le 18 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé1 janvier 2017CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES
Abrogé1 janvier 2017Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 18 juin 2000 au samedi 31 décembre 2016