Décret n°2000-522 du 16 juin 2000

Article 1

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Article 1

En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.

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Créé le 17 juin 2000 · Abrogé le 28 septembre 2004

En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au lundi 27 septembre 2004

En vigueur du samedi 17 juin 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance