Décret n°2000-522 du 16 juin 2000

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 septembre 2004

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 28 septembre 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 28 septembre 2004

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au lundi 27 septembre 2004

Source : Légifrance