A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 366 L (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 366 M (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 366 N (Ab)
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3 créés
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Section parente
Section suivante
pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 ter ZC, 1668 D et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), notamment son article 6,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 366 L (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 366 M (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 366 N (Ab)
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3 créés
En vigueur depuis le 8 juin 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly