Décret n°2000-471 du 31 mai 2000

Article 15

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Article 15

La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande. Elle adresse à chaque électeur le 28 juin 2000 au plus tard le texte de l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'

article 9

et, le cas échéant, les documents établis pour l'application de l'

article 8

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La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'

article 13

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Périmé3 juillet 2000

Créé le 1 juin 2000 · Périmé le 3 juillet 2000

La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande. Elle adresse à chaque électeur le 28 juin 2000 au plus tard le texte de l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9 et, le cas échéant, les documents établis pour l'application de l'article 8.

La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 13.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000

Source : Légifrance