Périmé3 juillet 2000
Créé le 1 juin 2000
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande. Elle adresse à chaque électeur le 28 juin 2000 au plus tard le texte de l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9 et, le cas échéant, les documents établis pour l'application de l'article 8.
La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 13.
La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 13.