Décret n°2000-471 du 31 mai 2000

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'

article R. 26 du code électoral

(

Limitation des affiches électorales pendant la campagne

)

Art. R.26

Limitation des affiches électorales pendant la campagne

Les candidats ne peuvent mettre plus de deux affiches de chaque taille et aucune autre affiche après le jeudi avant le premier tour, sauf celles annonçant les réunions.

.

Les panneaux d'affichage sont attribués par la commission de contrôle aux partis et groupements habilités dans l'ordre de réception des demandes.

Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'

article R. 29 du code électoral

(

Règles pour l'envoi de circulaires électorales

)

Art. R.29

Règles pour l'envoi de circulaires électorales

Les candidats peuvent envoyer une seule circulaire électorale par électeur, avec des dimensions et un poids spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé3 juillet 2000

Créé le 1 juin 2000 · Périmé le 3 juillet 2000

Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 26 du code électoral (Limitation des affiches électorales pendant la campagne).

Les panneaux d'affichage sont attribués par la commission de contrôle aux partis et groupements habilités dans l'ordre de réception des demandes.

Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral (Règles pour l'envoi de circulaires électorales).

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000

Source : Légifrance