Décret n°2000-471 du 31 mai 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont applicables à l'organisation de la consultation les dispositions suivantes :

1° Les articles suivants du

code électoral

(partie Réglementaire) : R. 26, R. 29 à R. 40, R. 52, R. 54 (à l'exception des premier et deuxième alinéas), R. 55, R. 56 à R. 66, R. 67 à R. 80, R. 94 à R. 97, R. 179-1 et R. 179-3 ;

2° Le décret du 25 janvier 1978 et le

décret du 16 mai 1980 susvisés

;

3° L'

article 4 du décret du 28 mai 1999 susvisé

.

Pour l'application des dispositions susmentionnées du

code électoral

, il y a lieu de lire :

a) " Représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " candidat ou liste en présence " ;

b) " Parti ou groupement habilité à participer à la campagne ", au lieu de : " candidat " et de : " liste de candidats ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé3 juillet 2000

Créé le 1 juin 2000 · Périmé le 3 juillet 2000

Sont applicables à l'organisation de la consultation les dispositions suivantes :

1° Les articles suivants du code électoral (partie Réglementaire) : R. 26, R. 29 à R. 40, R. 52, R. 54 (à l'exception des premier et deuxième alinéas), R. 55, R. 56 à R. 66, R. 67 à R. 80, R. 94 à R. 97, R. 179-1 et R. 179-3 ;

2° Le décret du 25 janvier 1978 et le décret du 16 mai 1980 susvisés ;

3° L'article 4 du décret du 28 mai 1999 susvisé.

Pour l'application des dispositions susmentionnées du code électoral, il y a lieu de lire :

a) " Représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " candidat ou liste en présence " ;

b) " Parti ou groupement habilité à participer à la campagne ", au lieu de : " candidat " et de : " liste de candidats ".

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000

Source : Légifrance