Décret n°99-436 du 28 mai 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pendant un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'

article R. 60 du code électoral

(

Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes

)

Art. R.60

Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes

Dans les grandes villes, les électeurs doivent montrer une pièce d'identité pour voter.

, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel dans la collectivité territoriale de Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mai 1999 · Abrogé le 26 janvier 2002

Pendant un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60 du code électoral (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes), les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel dans la collectivité territoriale de Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance