Décret n°2000-459 du 29 mai 2000

Article 4

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Article 4

Les indemnités pouvant être allouées au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel. Il en va de même pour les indemnités pouvant être allouées au commissaire du Gouvernement et à ses adjoints.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1999 · Dernière version le 1 septembre 2001

Les indemnités pouvant être allouées au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel. Il en va de même pour les indemnités pouvant être allouées au commissaire du Gouvernement et à ses adjoints.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2001

En vigueur du lundi 1 novembre 1999 au vendredi 31 août 2001

Source : Légifrance