Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 199 par séance de la commission.

Le montant de l'indemnité pouvant être allouée aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission est fixé à 295 .