Décret n°2000-449 du 23 mai 2000

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'

article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

, de l'

article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

et de l'

article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

ne sont applicables ni à la nomination aux emplois mentionnés à l'

article 1er

ni au retrait desdits emplois.

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En vigueur du vendredi 26 mai 2000 au mercredi 23 avril 2008

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