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Abrogé par Décret 2002-105 2002-01-25 art. 13 JORF 26 janvier 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu le code électoral (partie Législative), notamment son livre V ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 14 ;
Vu l'avis émis le 6 avril 2000 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en application du I de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 24 mai 2000
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002
Abrogé parDécret 2002-105 2002-01-25 art. 13 JORF 26 janvier 2002
En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au vendredi 25 janvier 2002