Abrogé17 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 - art. 13
Créé le 29 avril 2000
La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.
Elle comprend, outre son président :
Le président du congrès, le président du gouvernement et les présidents des assemblées de province désignent leurs suppléants. Le congrès et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
Elle comprend, outre son président :
- le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et un membre du congrès élu par celui-ci ;
- les trois présidents d'assemblée de province ;
- le secrétaire général du haut-commissariat, le trésorier-payeur général et quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République.
Le président du congrès, le président du gouvernement et les présidents des assemblées de province désignent leurs suppléants. Le congrès et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
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