Décret n°2000-365 du 26 avril 2000

Article 5

Créé le 29 avril 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 17 septembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1087 du 14 septembre 2010art. 13

En vigueur du samedi 29 avril 2000 au jeudi 16 septembre 2010