Décret n°2000-365 du 26 avril 2000

Article 1

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Article 1

La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.

Elle comprend, outre son président :

le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et un membre du congrès élu par celui-ci ;

les trois présidents d'assemblée de province ;

le secrétaire général du haut-commissariat, le trésorier-payeur général et quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République.

Le président du congrès, le président du gouvernement et les présidents des assemblées de province désignent leurs suppléants. Le congrès et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 2000 · Abrogé le 17 septembre 2010

La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.

Elle comprend, outre son président :

  • le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et un membre du congrès élu par celui-ci ;
  • les trois présidents d'assemblée de province ;
  • le secrétaire général du haut-commissariat, le trésorier-payeur général et quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République.

Le président du congrès, le président du gouvernement et les présidents des assemblées de province désignent leurs suppléants. Le congrès et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 2000 au jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance