Décret n°2000-365 du 26 avril 2000

Article 4

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Article 4

Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.

Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou aux collectivités intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 2000 · Abrogé le 17 septembre 2010

Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.

Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou aux collectivités intéressées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 2000 au jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance