Décret n°2000-365 du 26 avril 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 avril 2000 · Abrogé le 17 septembre 2010

La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 2000 au jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance