Abrogé par Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 - art. 13
Créé le 29 avril 2000 · Abrogé le 17 septembre 2010
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.