Créé le 1 janvier 2000
La taxe est due au 1er janvier de chaque année. Lors de la création d'une installation nucléaire de base, la taxe est due dès la date de publication du décret d'autorisation de création et pour l'année entière.
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
La taxe est due au 1er janvier de chaque année. Lors de la création d'une installation nucléaire de base, la taxe est due dès la date de publication du décret d'autorisation de création et pour l'année entière.