Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000

Article 11

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Article 11

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles

5

et

6

;

2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'

article 9

;

3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats.

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Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles 5 et 6 ;

2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 9 ;

3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance