Section précédente

Section suivante

Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé26 janvier 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 4-1, R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et des chapitres III, IV et V bis, sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions ci-après.

Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Pour l'application du code électoral (partie Réglementaire) à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1° " territoire " au lieu de : " département " ;

2° " territoriaux " au lieu de : " départementaux " ;

3° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet ", de :

" autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

4° " de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ;

5° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

6° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de :

" préfecture " ;

7° " chef de circonscription " au lieu de : " sous-préfet ", de :

" maire ", de : " administration municipale " ou de :

" municipalité " ;

8° " services du chef de circonscription " au lieu de :

" sous-préfecture " ;

9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de :

" mairie " ou de : " conseil municipal " ;

10° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;

11° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;

12° " conseiller territorial " au lieu de : " conseiller général " ;

13° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;

14° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales " ;

15° " dispositions fiscales applicables localement " au lieu de :

" code général des impôts " ;

16° " directeur du commerce et des prix " au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;

17° " office des postes et télécommunication " au lieu de :

" administration des postes et télécommunications " ;

18° " directeur de l'office des postes et télécommunication " au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunication " ;

19° " conseil du contentieux administratif " au lieu de :

" tribunal administratif ".

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

En vigueur du mercredi 19 janvier 2000 au vendredi 25 janvier 2002

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2