A créé les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R170-8 (Ab) : Déclaration des ventes de terrains en Guadeloupe et MartiniqueCode du domaine de l'Etatart. R170-9 (Ab) : Délai et notification des décisions de préemptionCode du domaine de l'Etatart. R170-10 (Ab) : Délai de paiement pour la préemption
- Code du domaine de l'Etatart. R170-8 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-9 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-10 (Ab)