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Section 4

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8

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Article R170-11

Composition des commissions départementales de vérification des titres en Guadeloupe et en Martinique

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Article R170-10

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Caduquité de la préemption en cas de non-paiement de l'indemnité dans le délai prescrit

Résumé Si la commune ne paie pas l'indemnité dans l'année, la préemption est annulée.

La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée.

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La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée.