En vigueur depuis le 21 avril 2000
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2000-345 du 18 avril 2000
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre IV du
code du domaine de l'Etat
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
6
du présent décret.
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En vigueur depuis le 21 avril 2000
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2000
Source : Légifrance