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Section 4

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8

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Article R170-10

Caduquité de la préemption en cas de non-paiement de l'indemnité dans le délai prescrit

Code du domaine de l'Etat

Article R170-9

Article R170-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et notifications de décisions en matière de préemption dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Résumé Les décisions de préemption doivent être communiquées rapidement entre la commune et l'agence.

Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du récépissé de la déclaration, le maire notifie au propriétaire la décision prise par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil d'administration de l'agence.

Lorsque la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption, l'agence notifie sa propre décision au propriétaire avant l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 89-8.

L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune.

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Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du récépissé de la déclaration, le maire notifie au propriétaire la décision prise par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil d'administration de l'agence.

Lorsque la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption, l'agence notifie sa propre décision au propriétaire avant l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 89-8.

L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune.