A créé les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R170-6 (Ab) : Demande de cession de terrains en Guadeloupe et MartiniqueCode du domaine de l'Etatart. R170-7 (Ab) : Cession de terrains dans les DOM
- Code du domaine de l'Etatart. R170-6 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-7 (Ab)