Décret n°2000-280 du 24 mars 2000

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2000, par application de l'

article 4

du règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, les paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien mentionnés à l'annexe dudit règlement sont réduits selon les modalités définies par le présent décret.

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Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2003

A compter du 1er janvier 2000, par application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, les paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien mentionnés à l'annexe dudit règlement sont réduits selon les modalités définies par le présent décret.

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En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance