Abrogé par Décret n°2003-1297 du 23 décembre 2003 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 2003
Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2003
A compter du 1er janvier 2000, par application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, les paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien mentionnés à l'annexe dudit règlement sont réduits selon les modalités définies par le présent décret.