Décret n°2000-261 du 22 mars 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-125 du 3 mars 1998
art. 1 (Ab)
- Décret n°98-125 du 3 mars 1998
art. 2 (M)
- Décret n°98-125 du 3 mars 1998
art. 3 (M)
- Décret n°98-125 du 3 mars 1998
art. 4-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance