Décret n°2000-261 du 22 mars 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-875 du 13 octobre 1999
art. 1 (M)
- Décret n°99-875 du 13 octobre 1999
art. 2 (M)
- Décret n°99-875 du 13 octobre 1999
art. 3 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-875 du 13 octobre 1999
art. 4-1 (M)
- Décret n°99-875 du 13 octobre 1999
art. 4-2 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-875 du 13 octobre 1999art. 1 (M) → Version 2Décret n°99-875 du 13 octobre 1999art. 2 (M) → Version 2Décret n°99-875 du 13 octobre 1999art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°99-875 du 13 octobre 1999
art. 1 (M)
- Décret n°99-875 du 13 octobre 1999
art. 2 (M)
- Décret n°99-875 du 13 octobre 1999
art. 3 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-875 du 13 octobre 1999art. 4-1 (M)Décret n°99-875 du 13 octobre 1999art. 4-2 (M)
- Décret n°99-875 du 13 octobre 1999
art. 4-1 (M)
- Décret n°99-875 du 13 octobre 1999
art. 4-2 (M)

Historique des versions

Source : Légifrance