Décret n°98-125 du 3 mars 1998

Article 4-1

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Article 4-1

Le montant annuel fixé au premier alinéa de l'

article 2

est porté, en application des dispositions des trois premiers alinéas du III de l'article 1121-6 du code rural et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999, selon la qualité qu'avait l'assuré durant l'année au cours de laquelle a pris effet la retraite ou, à défaut, la dernière année d'exercice de l'activité non salariée agricole, à :

10 956 F pour un aide familial ;

7 356 F pour un conjoint ;

7 356 F pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Les montants annuels fixés à la première phrase du présent article sont portés, en application du quatrième alinéa du III dudit article 1121-6 et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, à :

13 429 F pour un aide familial ;

9 811 F pour un conjoint ;

9 811 F pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Les montants annuels fixés à la deuxième phrase du présent article sont portés, en application de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 732-33 du code rural, et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001, à 13 757 F pour un aide familial, un conjoint ou un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

En application des dispositions des premier et dernier alinéas du III de l'article L. 732-33 du code rural, en cas d'obtention d'une pension de réversion, le montant de la majoration est plafonné, à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.

Lorsque la durée d'assurance est inférieure à trente-sept années et demie, il est fait application des dispositions prévues aux deuxième à septième alinéas de l'

article 2

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Créé le 4 mars 1999 · Abrogé le 2 mars 2002

Le montant annuel fixé au premier alinéa de l'article 2 est porté, en application des dispositions des trois premiers alinéas du III de l'article 1121-6 du code rural et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999, selon la qualité qu'avait l'assuré durant l'année au cours de laquelle a pris effet la retraite ou, à défaut, la dernière année d'exercice de l'activité non salariée agricole, à :

10 956 F pour un aide familial ;

7 356 F pour un conjoint ;

7 356 F pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Les montants annuels fixés à la première phrase du présent article sont portés, en application du quatrième alinéa du III dudit article 1121-6 et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, à  :

13 429 F pour un aide familial ;

9 811 F pour un conjoint ;

9 811 F pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Les montants annuels fixés à la deuxième phrase du présent article sont portés, en application de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 732-33 du code rural, et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001, à 13 757 F pour un aide familial, un conjoint ou un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

En application des dispositions des premier et dernier alinéas du III de l'article L. 732-33 du code rural, en cas d'obtention d'une pension de réversion, le montant de la majoration est plafonné, à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.

Lorsque la durée d'assurance est inférieure à trente-sept années et demie, il est fait application des dispositions prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 2001 au vendredi 1 mars 2002

En vigueur du jeudi 23 mars 2000 au jeudi 22 février 2001

En vigueur du jeudi 4 mars 1999 au mercredi 22 mars 2000

Source : Légifrance