Décret n°2000-232 du 13 mars 2000

Article 17

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Article 17

La commission des carrières est composée de membres de la commission administrative paritaire nationale qui sont nommés par le ministre chargé de la santé.

Elle comprend :

- cinq représentants du ministre chargé de la santé et cinq suppléants ;

- un administrateur d'un des établissements énumérés à l'

article 2

(1°, 2° et 3°) de la

loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

, désigné sur proposition de la fédération hospitalière de France et un suppléant ;

- six représentants titulaires et six suppléants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.

Le ministre chargé de la santé désigne le président de la commission parmi ses représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 2000 · Abrogé le 5 août 2005

La commission des carrières est composée de membres de la commission administrative paritaire nationale qui sont nommés par le ministre chargé de la santé.

Elle comprend :

- cinq représentants du ministre chargé de la santé et cinq suppléants ;

- un administrateur d'un des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), désigné sur proposition de la fédération hospitalière de France et un suppléant ;

- six représentants titulaires et six suppléants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.

Le ministre chargé de la santé désigne le président de la commission parmi ses représentants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mars 2000 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance