A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953art. 2 (Ab) → Version 2
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953art. 2 (Ab)
- Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953art. 2 (Ab)