Décret n°2000-167 du 28 février 2000

Article 1

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Article 1

Dans le cas prévu à l'

article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales

(

Droit des contribuables face aux intercommunalités

)

Art. L.5211-58

Droit des contribuables face aux intercommunalités

Un contribuable peut demander à un tribunal administratif d'agir pour le compte d'une intercommunalité si celle-ci refuse ou néglige de le faire.

, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

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Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales (Droit des contribuables face aux intercommunalités), il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance