Décret n°2000-167 du 28 février 2000

Article 2

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Article 2

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

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