Abrogé9 avril 2000
Créé le 1 mars 2000
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Créé le 1 mars 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au samedi 8 avril 2000
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.