Décret n°2000-150 du 23 février 2000

Article 8

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Article 8

L'employeur doit tenir à la disposition de l'autorité administrative les documents relatifs à l'ouverture du droit au bénéfice de l'allégement ainsi que les documents prévus aux articles

L. 611-9

(

Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises

)

Art. L.611-9

Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises

Les inspecteurs du travail peuvent vérifier les documents des entreprises pour s'assurer que les règles de travail sont respectées, notamment en matière de discrimination et d'heures de travail.

,

L. 620-2

(

Affichage des horaires de travail

)

Art. L.620-2

Affichage des horaires de travail

Les employeurs doivent afficher les horaires de travail et de repos, et fournir des documents détaillant les heures travaillées pour chaque salarié.

et

D. 212-21

(

Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif

)

Art. D.212-21

Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif

Les employeurs doivent enregistrer les heures de travail de chaque salarié qui ne suit pas le même horaire collectif, sauf si des accords spécifiques existent.

du

code du travail

ou, le cas échéant, ceux prévus par le

décret du 28 septembre 1995 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2000

L'employeur doit tenir à la disposition de l'autorité administrative les documents relatifs à l'ouverture du droit au bénéfice de l'allégement ainsi que les documents prévus aux articles L. 611-9 (Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises), L. 620-2 (Affichage des horaires de travail) et D. 212-21 (Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif) du code du travail ou, le cas échéant, ceux prévus par le décret du 28 septembre 1995 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2000

Source : Légifrance