L'employeur doit tenir à la disposition de l'autorité administrative les documents relatifs à l'ouverture du droit au bénéfice de l'allégement ainsi que les documents prévus aux articles
L. 611-9
(
Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises
)
Art. L.611-9
Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises
Les inspecteurs du travail peuvent vérifier les documents des entreprises pour s'assurer que les règles de travail sont respectées, notamment en matière de discrimination et d'heures de travail.
,
L. 620-2
(
Affichage des horaires de travail
)
Art. L.620-2
Affichage des horaires de travail
Les employeurs doivent afficher les horaires de travail et de repos, et fournir des documents détaillant les heures travaillées pour chaque salarié.
et
D. 212-21
(
Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif
)
Art. D.212-21
Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif
Les employeurs doivent enregistrer les heures de travail de chaque salarié qui ne suit pas le même horaire collectif, sauf si des accords spécifiques existent.
du
code du travail
ou, le cas échéant, ceux prévus par le
décret du 28 septembre 1995 susvisé
.
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