Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000

Article 5

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Article 5

Le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait professionnel de déterminer le prix du lait en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'

article 1er

ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel étendu, mentionnées à l'

article 3

, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.

L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'

article 1er

ou des grilles de classement mentionnées à l'

article 3

.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'

article 131-41 du même code

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

et selon celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait professionnel de déterminer le prix du lait en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel étendu, mentionnées à l'article 3, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.

L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er ou des grilles de classement mentionnées à l'article 3.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises) et selon celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance