Créé le 30 décembre 2000
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de son article 5.
Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de son
article 5
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