Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de son

article 5

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En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de son article 5.

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