Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2002
L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 28 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.
Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :
TARIF À L'OBJET
(en francs
par exemplaire)
TARIF AU POIDS
(en francs
par kilogramme)
Liasse à trier urgente
0,828
3,788
Liasse à trier non urgente et liasse directe urgente
0,703
3,220
Liasse directe non urgente
0,598
2,737
Tarif contact
0,654
2,995