Décret n°2000-1312 du 26 décembre 2000

Article 3

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Article 3

I. - Sont soumises à cette taxe :

a) Les ventes dont le lieu de livraison se situe en France au sens du a du I de l'

article 258 du code général des impôts

(

Territorialité de la TVA en France

)

Art. 258

Territorialité de la TVA en France

L'article explique où la TVA s'applique en France pour différentes situations, comme la vente de biens, l'importation, ou la livraison de gaz et d'électricité.

, y compris les ventes exonérées de la TVA en vertu du I de l'

article 262 ter du même code

(

Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires

)

Art. 262 ter

Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires

Certaines ventes de biens entre pays de l'Union européenne sont exemptées de TVA, sous conditions.

ainsi que les ventes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur des produits mentionnés à l'

article 2

ci-dessus ;

b) Les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces Etats.

II. - Toutefois la taxe n'est pas perçue :

a) Sur les ventes réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA, telle qu'elle est prévue à l'

article 293 B du code général des impôts

(

Exonération de TVA pour les petites entreprises

)

Art. 293 B

Exonération de TVA pour les petites entreprises

Les petites entreprises en France ne paient pas de TVA si leur chiffre d'affaires reste en dessous de certains plafonds.

;

b) Sur les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;

c) Sur les marchandises revendues en l'état par les fabricants, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont déjà été assujettis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003

I. - Sont soumises à cette taxe :

a) Les ventes dont le lieu de livraison se situe en France au sens du a du I de l'article 258 du code général des impôts (Territorialité de la TVA en France), y compris les ventes exonérées de la TVA en vertu du I de l'article 262 ter du même code (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) ainsi que les ventes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur des produits mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;

b) Les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces Etats.

II. - Toutefois la taxe n'est pas perçue :

a) Sur les ventes réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA, telle qu'elle est prévue à l'article 293 B du code général des impôts (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ;

b) Sur les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;

c) Sur les marchandises revendues en l'état par les fabricants, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont déjà été assujettis.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance