Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003
Pour les opérations définies au a du I de l'article 3 ci-dessus, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé au titre de ces opérations.
Décret n°2000-1312 du 26 décembre 2000
Pour les opérations définies au a du I de l'
article 3
ci-dessus, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé au titre de ces opérations.
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Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003
Pour les opérations définies au a du I de l'article 3 ci-dessus, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé au titre de ces opérations.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003
Source : Légifrance