Abrogé par Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 - art. 11 (Ab) JORF 23 septembre 2005
Décret n°2000-1302 du 26 décembre 2000
Article 6
Article 6
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2
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3
et
5
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Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1195 du 22 septembre 2005art. 11 (Ab) JORF 23 septembre 2005
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au jeudi 22 septembre 2005
Source : Légifrance