Abrogé23 septembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 - art. 11 (Ab) JORF 23 septembre 2005
Décret n°2000-1302 du 26 décembre 2000
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1195 du 22 septembre 2005art. 11 (Ab) JORF 23 septembre 2005
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au jeudi 22 septembre 2005
Les frais engagés pour l'exécution des essais et contrôles prévus aux articles
2
,
3
et
5
sont à la charge des demandeurs.