Abrogé23 septembre 2005
Créé le 14 avril 2001 · En vigueur du 17 avril 2002 au 22 septembre 2005
Pour les essais techniques nécessaires à la délivrance en France des réceptions, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est le service technique défini à l'article 2 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée et est chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception des moteurs visés par la directive. Les essais et inspections sont réalisés dans le cadre des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé.