Arrêté du 14 mars 2001

Article 8

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Article 8

Pour les essais techniques nécessaires à la délivrance en France des réceptions, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est le service technique défini à l'

article 2

de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée et est chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception des moteurs visés par la directive. Les essais et inspections sont réalisés dans le cadre des dispositions prévues à l'

article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé

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Abrogé23 septembre 2005

Créé le 14 avril 2001 · Abrogé le 23 septembre 2005

Pour les essais techniques nécessaires à la délivrance en France des réceptions, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est le service technique défini à l'article 2 de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE susvisée et est chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception des moteurs visés par la directive. Les essais et inspections sont réalisés dans le cadre des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2005

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du samedi 14 avril 2001 au mardi 16 avril 2002

Source : Légifrance