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Décret n°2000-1263 du 26 décembre 2000

modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 11 décembre 2001,

En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2001.

En vigueur depuis le 27 décembre 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000

Décret n°2000-1263 du 26 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3