En vigueur depuis le 27 décembre 2000
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2000-1263 du 26 décembre 2000
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2001.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2000
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2001.
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En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Source : Légifrance