Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000

Article 6

Créé le 17 décembre 2000

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant :
a) Le nom et le domicile du demandeur et, si le demandeur est une personne morale, son statut juridique et l'adresse de son siège social ;
b) S'il y a lieu, le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
c) Un cahier des charges précisant :
1° La dénomination et la description de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
2° Les conditions d'obtention ou les techniques de fabrication de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
3° L'aire géographique de production des matières premières ;
4° Le lieu de fabrication et de conditionnement de la denrée alimentaire ;
5° Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir l'origine de montagne du produit ou de la denrée et le respect des règles mentionnées au 2°, ainsi que les enregistrements prévus pour permettre aux services administratifs de vérifier la bonne exécution des contrôles ;
6° S'il y a lieu, la référence du règlement technique national applicable.

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Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 17 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003