Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Pour l'application aux produits originaires de France de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 644-2 du code rural et à l'

article 4

du présent décret, l'aire géographique de toutes les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des denrées alimentaires, autres que les vins, et des produits agricoles non alimentaires et non transformés utilisant le terme montagne, de même que la provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou dans la fabrication de ces denrées et produits, doit être située dans une zone de montagne en France répondant aux critères définis aux articles

3 et 4 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée

(

Définition et délimitation des zones de montagne

)

Art. 3

Définition et délimitation des zones de montagne

La loi définit les zones de montagne en France, qui ont des conditions de vie plus difficiles et des activités économiques limitées à cause du climat ou des pentes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 décembre 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Pour l'application aux produits originaires de France de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 644-2 du code rural et à l'article 4 du présent décret, l'aire géographique de toutes les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des denrées alimentaires, autres que les vins, et des produits agricoles non alimentaires et non transformés utilisant le terme montagne, de même que la provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou dans la fabrication de ces denrées et produits, doit être située dans une zone de montagne en France répondant aux critères définis aux articles 3 et 4 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée (Définition et délimitation des zones de montagne).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance